INVESTOR/ STATE / LETTRE OUVERTE COSIGNÉE.

by Elisabeth Guerrier

Lettre ouverte de la Société Civile contre les privilèges des investisseurs au sein du TTIP

Ambassador Michael Froman

United States Trade Representative

Executive office of The President

600 17th Street NW

Whashington DC 20 508

Commissioner Karel de Gucht

Commissioner for trade

European Commission

BE 1040 Bruxelles

Les organisations soussignées vous adresse ce courrier pour exprimer leur désapprobations de l’inclusion de l’ISDS ( Investor.State Dispute Settlement. Réglements des différends Investisseurs . États) dans le TTIP.

L’ISDS garantit à des corporations étrangères le droit de recours à des tribunaux privés et celui de directement remettre en cause les politiques gouvernementales et leurs actions supposées réduire la valeur de leurs investissements. Même si une nouvelle loi s’applique également aux investisseurs locaux et étrangers, l’ISDS permet aux corporations étrangères d’exiger des compensations en l’absence de ” predictable regulatory environment” , d’environnement régulateur prévisible. Ces dernières années, l’usage du ISDS pour remettre en cause différents domaines des politiques gouvernementales s’est étendu de façon spectaculaire.

L’inclusion de l’ISDS dans les accords de libre-échange et dans les traités d’investissement bilatéraux a permis aux corporations  d’entamer plus de 500 procédures contre 95 gouvernements. Nombreuses sont ces procédures à attaquer l’intérêt public et les politiques environnementales. Pour les raisons suivantes, nous vous pressons fortement d’exclire l’ISDS du TTIP :

L’ISDS oblige les gouvernements à utiliser les fonds publics pour dédommager les corporations dans des domaines comme la santé publique, l’environnement, le travail et d’autres politiques d’intérêt public et d’actions gouvernementales. L’ISDS a été utilisé pour attaquer les énergies renouvelables, le forage, l’utilisation des sols, la santé, le travail et d’autres domaines politiques d’intérêt public.

En fait, sur plus de 14 milliards de dollars impliqués dans les 16 plaintes actuellement en attente, uniquement sous le couvert des accords de libre-échange US, la majeur partie a des liens avec l’environnement, l’énergie, la régulation financière, la santé publique, l’usage des sols et les politiques de transports et non avec des questions commerciales traditionnelles.

De plus en plus fréquemment, les corporations utilisent l’ISDS pour contrecarrer des mesures gouvernementales non discriminatoires. Par exemple, des investisseurs de l’UE ont attaqué l’augmentation du salaire minimum en Egypte et une corporation US, sous couvert de l’ISDS a attaqué le gouvernement péruvien sur sa décision de réguler les déchets toxiques en fermant un haut-fourneau dangereusement polluant. Dans un des cas les plus connus, le géant du tabac Phillip Morris a attenté un procès Investisseur/ Etat, mettant en cause les lois anti-tabac en Uruguay et en Australie après avoir échoué dans sa tentative de modification des lois sur la santé sous la juridiction nationale.

A cause en particulier du nombre significatif de compagnies enregistrées simultanément dans l’UE et aux USA, le nombre de procès de l’ISDS contre les politiques d’intérêt public vont vraisemblablement augmenter spectaculairement si le TTIP iclu le TSDS. Les gouvernements doivent avoir la flexibilité nécessaire pour mettre en place des politiques d’intérêt public sans la crainte des litiges provoqués par les coprorations.

L’ISDS compromet les décisions prises démocratiquement. L’ISDS permet aux corporations étrangères de mener directement les choix politiques et les actions gouvernementales devant les tribunaux privés, contournant les courts nationales et créant un nouveau système légal qui est exclusivement disponible pour les investisseurs étrangers et les multinationales.

L’ISDS offre ainsi aux corporations une juridiction leur permettant de récuser les décisions de courts nationales, compromettant plus avant les politiques gouvernementales mais ni les gouvernements ni les particuliers ne sont garantis d’avoir des droits comparables et de pouvoir demander des comptes aux corporations.

Les systèmes légaux européens et américains sont capables de gérer les conflits d’intérêt. Les USA et l’UE ont des systèmes juridiques et des systèmes de protection des droits de propriété très forts. L’inclusion de l’ISDS dans le TTIP permettrait uniquement aux corporations d’avoir accès à de nouveaux moyens pour attaquer les choix de politiques nationales jugés légaux par les tribunaux  nationaux.

Un système organisé Etat/ Etat est plus efficace et plus que suffisant pour gérer les conflits d’intérêts.

Les inquiétudes développées ci-dessus aunis que d’autres soulignent les raisons pour lesquelles nos organisations sont opposées à l’inclusion de Investisseur State Dispute Settlement dans le TTIP. Nous faisons appel à vous pour l’exclure de cet accord.

La liste des ONG ayant signé cette lettre ouverte figure dans ce lien.

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