Carte Blanche aux Corporations Traduction d’un article du Spiegel.

Dans cet article du Spiegel, nous retrouvons les mêmes préoccupations parfaitement légitimes que celles qui nous amènent à tenter de bloquer le cours des négociations sur le TTIP en France et dans tous les pays de l’Union Européenne. La mise à jour par les médias est un point important de cette lutte et nous souhaitons voir ce sujet traité pour le grand public qui ne peut que se lever contre une telle forfaiture portant à de si terribles conséquences. Le silence est la preuve évidente des craintes de voir  des réactions vives condamner ce qui est une prise de pouvoir des réseaux du néo-capitalisme sur le droit des citoyens et la souveraineté nationale.E.G

L’opposition aux plans d’ouverture d’un marché de libre-échange transatlantique grandit.  Jusqu’ici, les critiques s’étaient orientées sur le fait que l’échange était exclusivement orienté vers des intérêts économiques. Maintenant les craintes augmentent de voir donner trop de pouvoir aux corporations.E.G

 

Première partie

Lori Wallach avait dix minutes pour parler quand elle est montée sur le podium dans la Room 405 à l’université George Washington, située à peu de distance de la Maison Blanche. Son audience était composée de délégués négociant actuellement le marché de libre-échange transatlantique entre les USA et l’Union Européenne.

Ils avaient déjà passé des heures à écouter les présentations faites par tous les groupes de pression possibles- ayant le devoir d’écouter des myriades d’opinions. Mais quand Wallach, une experte du commerce pour le groupe de protection des consommateurs Public Citizen est montée sur le podium, tout le monde a commencé à prêter attention. L’avocate de 49 ans formée à Harvard, après tout, est une figure essentielle dans les débats sur le commerce international.

Wallach a attiré le respect et s’est bien sûr établie comme le pire cauchemar des économiste libéraux depuis qu’elle a mené à bien le déclenchement des manifestations de masse lors des pourparlers pour le commerce globalisé à Seattle en 1999. Même maintenant, la révolte contre les pourparlers de l’Organisation Mondiale du Commerce,  World Trade Organization à Seattle est considérée comme la marque initiale du mouvement anti-globalisation. Les gens ont tendance à écouter quand Wallach parle. «  L’accord prévu transférera le pouvoir des gouvernements élus et de la Société Civile aux corporations privées. »  dit-elle, avertissant que le projet présente des menaces d’une dimension totalement nouvelles.

Son auditoire, qui négocie le TTIP ( Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership) considère les choses différemment, naturellement. Leur tâche est une tâche massive. Le pacte doit aller beaucoup plus loin que l’élimination pure et simple des tarifs. En plus, les standards doivent être alignés ainsi que les régulations techniques, les normes et les procédures d’approbation doivent être harmonisées de façon à s’assurer que à la fois les biens et les services puissent être transportés à travers l’Atlantique aussi libre de toute bureaucratie et de toute barrière que possible.

Un Buisson d’épines de questions

Certains aspects des négociations sont tout à fait raisonnables : la façon de mettre au point une prise universelle pour les chargeurs de batterie par exemple. Mais d’autres, des questions plus controversées, sont déjà sur l’agenda, comme par exemple celle de savoir si les Américains pourront vendre du maïs génétiquement modifié sans le préciser sur le label, comme c’est le cas en Europe. Ou si la Food and Drug Administration sera autorisée à poursuivre ses assauts contre les fromages au lait cru, comme le Roquefort français.

Les partenaires de la négociation louent d’une façon enthousiaste la prospérité que les accords commerciaux vont créer. Le pacte qui pourrait être le plus important du monde, couvrira 800 millions de personnes et presque un tiers du commerce mondial. Le Président des USA a parlé de la création «  de centaines de milliers d’emplois de chaque côté de l’Atlantique » La Commission Européenne a calculé que cela profiterait à l’économie de 120 milliards d’euros. ( 162.5 milliards de dollars).

Néanmoins, on peut rencontrer beaucoup de sceptiques. Après le troisième round des négociations, une foule inhabituellement importante de groupes anti-globalisation, ONGs, associations pour la protection des consommateurs, des groupes pour les droits civiques et des syndicats ont joint leurs forces pour dénoncer le TTIP.

Ces critiques ont de nombreuses inquiétudes à propos du traité – y compris la crainte collective que la convergence des standards ne détruise des avancées importantes faites au cours des années dans les politiques de santé ou d’alimentation, dans la protection de l’environnement et les droits des travailleurs. Ils précisent que le traité rendra plus facile le gain de profits au détriment du public pour les corporations dans des domaines comme l’approvisionnement en eau, la santé ou l’éducation. Cela ouvrira aussi la route vers l’Europe à des technologies controversées comme l’extraction du gaz de schiste ou pour des denrées alimentaires indésirables comme la viande traitée aux hormones. Des droits d’auteurs vaguement rédigés vont aussi réduire l’accès à la culture, à l’éducation et à la science. Ils croient également que ce traité pourrait ouvrir les portes à une surveillance globale.

Un accord trop centré sur le marché

Les critiques disent que beaucoup de ces soucis sont justifiés parce que les négociateurs se tiennent très prêts des souhaits du secteur affairiste. «  Le but est de sécuriser et d’accroître les privilèges des compagnies et des investisseurs. » critique Wallach

Cela peut ressembler un peu à la théorie du complot. Mais le fond est évident, particulièrement si vous allez regarder les informations obtenues par l’ONG Corporate Europe Observatory. En utilisant le texte de loi sur la liberté d’information, l’organisation s’est vue autoriser l’accès à la liste des institutions avec lesquelles la Commission Européenne a tenu des discussions avant les négociations sur les accords commerciaux. L’ONG a trouvé que 93 % de ces pourparlers étaient tenus par des groupes représentants l’industrie. Des groupes industriels allant de la chambre du commerce américaine à des compagnies de transport se sont vues donner la possibilité de présenter leur souhaits pour un accord de libre-échange. Les associations de consommateurs et de protection de l’environnement en ont été exclues.

Les intérêts de la communauté industrielle dans une plus grande ouverture du marché sont évidents. Spécialement dans le secteur de l’industrie allemande, qui économiserait des millions annuellement si une régulation différée ne les forçait pas à fabriquer des rétroviseurs, des clignotants et des pare-chocs différents pour les marchés européens et américains. Les compagnies de produits chimiques ou pharmaceutiques espèrent aussi des autorisations plus accessibles pour leurs produits dans le strict marché nord-américain. Et l’agro-industrie subventionnée aimerait avoir le droit d’exporter ses surplus de lait et de porc à l’étranger.

Une classe en soi

Ce sont tous les facteurs qui ont amené le gouvernement allemand à se positionner jusqu’ici comme une force majeure derrière le TTIP. Cependant, même les plus ardents supporters de cet accord ont des doutes sérieux sur un de ses points importants : sa clause concernant le Investor- State Dispute Settlement ( ISDS).

Celle-ci peut sembler sans danger mais elle ne l’est pas. Ces clauses pourront créer une sorte de système légal parallèle pour les corporations, leur donnant principalement une carte blanche qui tombera hors des lois nationales.

Voilà comment ça marche : si une compagnie se sentait de quelque manière que ce soit désavantagée ou si ses intérêts étaient d’une certaine façon foulés au pied, elle aurait le droit de déposer plainte auprès d’une cour d’arbitrage de trois juges. Le pays en question y a un juge, la compagnie un autre et le troisième serait ou bien choisi par les deux premiers ou dans une liste de candidats qualifiés. Cette cour privée d’arbitrage aurait le pouvoir de déterminer d’énormes compensations financières si les profits de l’investisseur sont supposés avoir été réduits – à cause par exemple d’une loi nationale. Les difficultés pourront être très importantes pour l’application d’une telle procédure mais la décision sera définitive et sans appel.

Priver les pays de leur pouvoir

Le ISDS prive principalement la justice nationale de son pouvoir. Et il pourrait également avoir de dangereux effets secondaires. La crainte de grosses amendes pourrait considérablement limiter l’espace de manœuvre des gouvernements.

C’est la leçon qu’a apprise l’Argentine en 2003. Suivant la réforme monétaire du pays, une compagnie américaine à déposer plainte contre les dommages subis. L’existence de traités bilatéraux entre les USA et l’Argentine signifiait que la compagnie ferait appel à la cour d’arbitrage, qui ordonna en dernier lieu que le pays paye une amende de 133 millions de dollars.

De tels systèmes à double-entrée n’ont rien de nouveau. Les états membres de l’Union Européenne ont codifié certains niveaux de la protection des investisseurs  dans 1400 traités bilatéraux dès le fin des années 1980. L’Allemagne a elle seule possède 136 traités qui avait originellement comme but de sécuriser les investissements dans les pays qui n’avaient pas de système légaux fiables.

Mais de telles dispositions sont devenues des standards depuis dans presque tous les traités bilatéraux- même dans ceux conclus entre des nations industrialisées. Ils sont opérationnels aussi. L’augmentation du nombre de procédures d’arbitrage a augmenté précipitamment et les économies développées sont ciblées de plus en plus fréquemment.

Deuxième partie

Récemment par exemple, la province canadienne du Québec a décidé de mettre un terme aux pratiques controversées de l’extraction du gaz de schiste. Une compagnie américaine l’a poursuivi à hauteur de 250 millions de dollars pour compenser les investissements déjà effectués dans le secteur et pour la perte des profits.  La multinationale des géants du tabac Philip Morris a également poursuivi l’Australie pour des milliards de dollars de dommages et intérêts après que le gouvernement ait passé une loi exigeant un empaquetage simplifié afin de dissuader les consommateurs d’acheter des cigarettes. La compagnie américaine ne s’est pas même pas basée sur un traité US.Australie- Elle s’est appuyée sur la filiale asiatique de Philip Morris à Hong Kong, qui a conclu un traité avec l’Australie.

Même l’Allemagne doit faire face à de telles poursuites- de la part du géant de l’énergie suédois Vattenfall. La compagnie poursuit le gouvernement contre les nouvelles lois prévoyant la suppression progressive de l’énergie nucléaire et le basculement vers des énergies renouvelables. Evoquant le Energy Charter Treaty (ECT), un agrément international qui offre un cadre multilatéral aux accords sur l’énergie, la compagnie exige des dommages et intérêts de 3, 7 milliards d’Euros.

Le cas Vattenfall semble avoir attiré l’attention de Berlin. Soudain, le gouvernement  est à même de voir les revers de tels traités. Si la protection des investisseurs, l’investment protection devenait part du TTIP, d’énormes cabinets d’avocats américains pourraient commencer à examiner chaque changement de loi dans les états membres de l’Europe afin de déterminer ses effets possibles sur les bénéfices nets des compagnies américaines- et les poursuivre pour obtenir des compensations. Jusqu’ici, l’Allemagne n’a pas mis son véto à l’ISDS dans les accords commerciaux de façon à ne pas mettre en danger le début des pourparlers, elle ne l’a pas non plus rendu public. Mais dans un document lié à ses directives dans les négociations, le scepticisme du pays sur l’ISDS a été  enrichi par des écrits. On peut supposer que Berlin pèsera de tout son poids pour faire en sorte d’éliminer l’ISDS des accords. A cet égard, les critiques de ces dispositions ont un étonnant et puissant allié.

La Commission Européenne est consciente de la rapide croissance de l’opposition à son projet de prestige et les leaders de l’UE se sentent mal à l’aise. Quatre mois avant les élections au parlement européen, ils appréhendent que le débat  ne conduise de nombreux opposants aux accords du marché libre à obtenir des sièges à Bruxelles.

 

 

Des protestations immédiates.

Les leaders européens sont parfaitement au courant de la rapidité avec laquelle l’opinion publique peut basculer, tout particulièrement à la suite du combat victorieux contre le traité anti-piraterie ACTA lors de l’été 2012. Peu de temps avant que l’accord ne soit signé, un document des négociations a été rendu public qui signifiait que les opérateurs d’Internet pourraient conserver et scanner les données des usagers afin de filtrer de possibles violation de droits d’auteurs. Le public a protesté immédiatement, entrainant une large majorité du Parlement Européen a voter contre le pacte.

Un destin identique pourrait attendre le TTIP. En juste une semaine, quelques 360.000 personnes ont signé un appel à l’opposition contre le marché-libre dans une pétition du site Web campact.de, presque le double  de ceux qui avaient demandé à l’Allemagne de fournir un asile au lanceur d’alerte Edward Snowden.

Ce n’est donc pas étonnant que la Commission Européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir l’opposition sous contrôle. L’équipe de presse du Commissaire Karel De Gucht, par exemple a contré les critiques publiques presque immédiatement et s’est empressé de rencontrer à la fois les journalistes et les ONGs. Elle a aussi répété inlassablement son message disant le l’accord commercial transatlantique ne mènerait pas à effacer des lois européennes actuelles, comme celles bannissant la viande traitée aux hormones ou le poulet lavé à la chlorine de même que l’obligation d’étiquetage pour l’alimentation modifiée génétiquement.

Le problème c’est que personne ne l’a cru.

Tout d’abord parce que l’ACTA a montré que la Commission était prête à sacrifier les intérêts des citoyens européens à ceux de l’industrie et ensuite, qu’est-ce que l’UE a l’intention d’offrir aux USA pour amener Washington à assouplir ses régulations financières beaucoup plus fortes ?

Des procédés de consultation factices.

La façon dont le TTIP est négocié n’augmente pas exactement la confiance dans les procédés non plus. Tout ce qui a trait aux pourparlers est maintenu classé. Même si cet agrément doit affecter l’avenir et les intérêts de 500.millions de citoyens Européens, les états membres se sont mis d’accord pour garder secrètes les négociations du TTIP. Tous les papiers, documents, emails et chaque minute des négociations sont classés secrets. Seuls les membres les plus éminents des partis faisant partie du Comité du Commerce International au Parlement Européen sont autorisés à voir la documentation concernant les négociations et il leur est interdit de parler de ce qu’ils voient. Même les mandats des négociations, sur lesquels les pourparlers sont basés sont inaccessibles au public.

En addition, les USA ont interdit à l’UE des transmettre les documents relatifs à leurs positions, même aux membres de la Commission  et du Parlement Européen, en dépit du fait que certains de ces documents ont été partagés par 600 lobbies de l’industrie aux USA. La Commission a cherché à contrer les accusations portant sue le manque de transparence avec un nombre de briefings et de discussions avec les ONGs, les parlementaires et les représentants des états membres. Un concile de conseillers, composé de sept représentants des ONGs et de sept chef d’entreprise a même été créé.  Les équipes ont tenu des meetings d’actionnaires  pendant les discussions et a prêté grande attention à la brève présentation faite par les industriels et les représentants des OGNs.

Martin Haüsling, un Parlementaire Européen du parti de Verts  a nommé ce meeting “ Un faux de consultation”.  En tant que membre du Comité pour l’Agriculture et le Développement Rural il nous dit que les retours qu’ils reçoivent vont rarement au-delà des propos du ténor des pourparlers, avec de rares détails. «  Ce qui se négocie vraiment demeure flou » dit-il et il n’accepte pas l’argument selon lequel les pourparlers doivent demeurer confidentiels pour des raisons stratégiques. «  Même l’Organisation Mondiale du Commerce rend ses documents de négociations publiques. »

Complètement obscur

Avec de bonnes raisons.

N’importe qui ayant déjà été impliqué dans les premises d’un contrat délicat sait que toute virgule et toute clause est essentielle. «  Sans le texte exact, personne ne peut déterminer correctement le enjeux » dit Pia Eberhard de CEO.

Spécialement quand on aborde les promesses que le marché créera un important développement de la prospérité. D’autres agréments de libre-échange ont montré que, tout en pouvant déclencher de la croissance, celle-ci n’est pas partagée par tous. Vingt ans après la signature du marché de libre-échange nord-américain, par exemple, il est devenu clair que les conséquences n’ont pas été universellement positive pour les états signataires du Canada des US et du Mexique. Des millions d’emplois de l’industrie ont été perdus aux US depuis que le traité est devenu effectif et des milliers de fermiers Mexicains cultivant le maïs ont perdu leur source de revenu à cause du maïs abondamment subventionné venu des USA pour ne citer que deux exemples. Le commerce a augmenté d’une façon importante mais ce sont les profits des grosses firmes qui en ont le plus bénéficié.

With TTIP, it remains totally unclear how many jobs might be created by the deal — and how many might be lost. It has been forecast that free trade across the Atlantic would create additional economic growth worth €120 billion for Europe, which is a mere 0.5 percent of the EU’s GDP. And that is the most optimistic scenario.

Commissioner De Gucht has promised that the free trade pact would bring every family in the EU an additional €545 per year. But even if the benefits of the deal were to be felt beyond companies’ bottom lines, it will be difficult to explain to European voters why it is worth giving up control over economic policy.

Avec le TTIP, le nombre d’emplois  susceptibles d’être créés par l’accord reste très peu clair- de même que le nombre d’emplois perdus. Il a été prédit que le libre-échange à travers l’Atlantique pourrait créer une croissance économique supplémentaire de 120 milliards pour l’Europe, ce qui correspond uniquement à 0, 5 % de l’actuel PIB européen. Et ce n’est que le scénario le plus optimiste.

Le Commissaire De Gucht a promis que le libre-échange apporterait à chaque famille en Europe 545 euros supplémentaires par an.  Mais même si des bénéfices pouvaient être sentis au-delà des profits des multinationales, il restera difficile d’expliquer aux votants européens ce qui vaudrait le peine d’abandonner le contrôle de leur politique commerciale.

Translated from the German by Charles Hawley and Daryl Lindsey

Traduction : Elisabeth Guerrier

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