TTIP: la clef pour un commerce plus libre ou pour l’avidité des entreprises ?

TTIP: the key to freer trade, or corporate greed?

The Guardian

 

Cet article du Guardian fait le point sur la situation des négociations du TTIP. Il privilégie évidemment la position du Royaume-Uni mais les points les plus importants de ce traité sont les mêmes pour les travailleurs de l’UE que de la Grande Bretagne.  Cette année s’annonce décisive pour la signature d’un gigantesque piège néo-libéral qui donnera aux USA une marge de manoeuvre commerciale sans précédent au dépend de règles environnementales et productrices comme des codes du travail européen. En un temps où plus que jamais doivent être privilégiés le commerce de proximité et la mise en valeur des productions de petites et moyennes entreprises, cet accord censé ouvrir le marché transatlantique est une porte sur le libre-échange envisagé sur le mode de la déréglementation et de l’empire des multinationales sur les états et les peuples. EG

 

 

Certains disent que les accords commerciaux EU/US qui pourraient être conclus cette année ouvriront les marchés et promouvront la croissance. (GB) D’autres craignent qu’ils ne baissent les salaires et promeuvent la privatisation.

3500

Des commerciaux du Chicago Mercantile Exchange : le libre-échange avec l’Europe fait partie de la stratégie de croissance d’Obama. Photograph: John Gress/REUTERS

Phillip Inman

Samedi 2 Janvier 2016  11.00 EST Modifié Samedi 2 Janvier 17.00 EST

L’huile d’olive américaine bon marché pourrait, dans quelques années figurer sur les étagères des supermarché aux côtés des variétés toscanes uniques appréciées des gastronomes anglais. Á présent, un tarif prohibitif sur les importations US  place leur prix hors de portée.

Mais un accord commercial révolutionnaire pourrait faire baisser les tarifs de 2280 euros la tonne d’huile d’olive à 46 euros pour s’adapter au coût de 46 euros que les US  appliquent su leurs importations en provenance d’Europe. Ou ces mêmes tarifs pourraient disparaître complètement. De toutes les façons, les producteurs d’olive grecs, espagnols ou italiens doivent craindre le TTIP, un accord qui tend à créer un champ identique entre eux et la production agro-industrielle massive des USA.

Les accords commerciaux ont été considérés autrefois comme la panacée pour la pauvreté mondiale. En 1990, l’Organisation mondiale du commerce (World Trade Organisation) a été créée afin d’harmoniser les régulations frontalières sur tout, des voitures aux produits pharmaceutiques et de baisser les tarifs de façon à promouvoir la libre circulation des biens et des services autour du monde.

Il demeure la crainte que, loin d’être une formule gagnante pour tous, des tarifs bas favorisent les riches et les puissant et crucifient les petits producteurs   qui lutteront pur survivre dans un environnement non protégé.

Les effets du Nafta ( North American Free Trade Agreement) signé  par les US, le Mexique et le Canada en 1993 semblent justifier cette crainte : st devenu ces dernières années une cause célèbre pour les campagnes anti-pauvreté, exaspérés par la situation critique des travailleurs mexicains. Non seulement ont-ils été soumis à des salaires bas et à des conditions de travail très dures par les entreprises américaines récemment relocalisées – et, en tant que consommateurs au pouvoir de marketing incessant de Walmart, Coca Cola et autres. Mais les bénéfices  parallèles majeurs sur la corruption demeurèrent illusoires.

Cette année, les US espèrent signer ce que beaucoup considèrent comme le successeur direct du Nafta, le TTIP. Si il obtient le feu vert du Congrès et de la Commission européenne, les accords seront un traité bilatéral entre l’Europe et les USA et, tout comme pour le Nafta avant lui, en dehors des compétences d’une Organisation mondiale du commerce dans l’impasse. Ses supporters dissent qu’il sera une amélioration sur son prédécesseur parce que ces principaux défenseurs sont un Président des Etats-Unis libéral et une Commission européenne qui se considère comme préoccupée par les travailleurs et les consommateurs.  Pourquoi, demande la Commission  28 états-membres  relativement influents, ayant des inquiétudes à l’égard du haut taux de chômage, de l’aide sociale et du changement climatique se mettraient-ils d’accord pour mettre en cause les droits des travailleurs, attaquer les services publiques ou réduire les réglementations environnementales ?  Le TTIP est aussi conçu comme un accord entre égaux qui autorisera les deux parties à promouvoir le commerce : il est dit que le salaire de base de la Grande-Bretagne pourrait augmenter de 4 à 1O livres par an, ou jusqu’à 100 livres sur dix ans.  Montant correspondant à 0.3 % d’augmentation du PIB, qui aurait fait passer la croissance attendue pour cette année de 2.4% à 2.7%.

3712

Une manifestation anti-TTIP à Berlin cette année.  Photographe : Wolfram Steinberg/EPA

Mais cela déclenche des peurs dans de nombreux cœurs, qui croient qu’il s’agit là d’un cheval de Troie pour les entreprises rapaces.  Celles-ci, voulant à tout prix faire baisser les coûts afin d’augmenter la valeur des actions, seront la fin des états providence confortables et de leur capacité à protéger les industries débutantes ou, dans le cas de l’acier et du charbon,  précipitant les industries dans la dure réalité de la compétition ouverte. Le TTIP a été comparé à l’abolition de la Loi sur le blé de 1846, qui a ou bien balayé les tarifs protectionnistes et appauvri des millions de travailleurs ou protégé une source vitale de nourriture et amené Karl Marx à demander :  « Qu’est ce que le libre-échange dans une société qui présente ces conditions ? » et sa réponse fût : « C’est la liberté qu’a le capitalisme d’écraser les travailleurs. » Est-ce le cas pour le TTIP ?

Ci-dessous cinq éléments fondamentaux à prendre en considération :

Santé et services publics

Á partir du moment où le TTIP est devenu part de la stratégie de croissance économique du Président Obama, les critiques ont craint  qu’il n’ait pas bien réalisé pas la volonté d’expansion des compagnies de services de santé ou qu’il ait été trop distrait pour y prendre garde. Les inquiétudes sont liées à la perspective des pays de l’EU, sous la pression de l’augmentation du coût des soins, offrant des parties majeures des clauses de santé au secteur privé. Une fois les services de santé aux mains du secteur privé, disent les critiques, les règles de fonctionnement du TTIP les empêcheront d’être remises sous le contrôle de l’état.  Depuis que ces craintes ont été formulées, les négociateurs du traité ont exclu les clauses qui auraient permis aux firmes de poursuivre les gouvernements pour la perte des contrats de services de soins et de santé à leur expiration.  Ceci permet au système de franchise du rail en Grande Bretagne ainsi que la sous-traitance des services de santé de se poursuivre  dans le cadre de contrats à durée limitées.

Mais l’industrie médico-pharmaceutique américaine, qui est la plus grosse au monde, regarde les luttes européennes pour  négocier avec les besoins d’une génération de baby-boomers  vieillissante comme mûres pour la cueillette. Pour cette seule raison, la sous-traitance de la distribution des médicaments, la fourniture d’équipements médicaux et l’offre de services de soins pourrait se révéler irrésistible.

Résolution des différends.

Une facette peu connue de tous les accords commerciaux est la forme séparée d’arbitrage commercial couverte par un accord, permettant ainsi d’éviter les cours civiles. En tant que tel le investor-state dispute settlement (ISDS) donne aux investisseurs étrangers le pouvoir de poursuivre les gouvernements qui introduiraient des législations pouvant nuire à leurs investissements. Cela a été fameusement utilisé par les compagnies du tabac pour poursuivre le gouvernement australien lorsqu’il a introduit l’emballage neutre des cigarettes. Avant et après le scandale, d’autres gouvernements ont été provoqués légalement par les entreprises préoccupées par des réformes qui leur retiraient des sources de revenus.

Au printemps 2014, le représentant des Nations unies et avocat des droits humains Alfred de Zayas  a appelé à un moratoire sur les négociations du TTIP jusqu’à ce que l’ISDS soit exclu. Il a averti que les tribunaux des cours secrètes  sensées légiférer étaient considérés  comme antidémocratique.  Leur usage d’un petit groupe de juristes spécialisés  signifie également que les arbitres présents pour le jugement sont les mêmes que ceux qui, à d’autres moments représentent les entreprises clientes.

De Zayas craint que les plus petits états ne se trouvent dans la même position que de nombreux gouvernements dans les différends commerciaux, victimes de contraintes légales énormes  et de longs délais pour les réformes de politique publique. Il est rejoint dans sa mission par des ONGs et , plus important, par des Parlementaires de Strasbourg. Comme première concession, les USA se sont mis d’accord pour que les compagnies écrans – celles qui existent uniquement par leur nom sans employés ou activité- n’ait pas le droit de poursuivre un gouvernement. Ceci afin d’éviter la réplique de l’incident australien quand le bras ukrainien de la firme de tabac Philip Morris, effectivement compagnie écran, a conduit les attaques contre l’emballage neutre.

3550

 La Commissaire européenne  Cecilia Malmström a proposé la création d’une cour internationale d’arbitrage des différends d’investisseurs.  Photographie : Emmanuel Dunand/Getty

De nombreux politiciens de l’Union européenne disent que cette concession était trop facile à détourner, laissant aux trusts dans une position puissante. Le négociateur en chef de l’Europe, la Commissaire suédoise Cecilia Malmström, a donc mis au point un schéma de cour internationale d’arbitrage – un forum ouvert publiquement à la place de la cour privée.  Même ses critiques ont dit que c’était un changement audacieux et qu’il allait probablement être inacceptable pour les Américains.

Washington  a répondu par une proposition d’une cour ISDS plus transparente, avec des sessions  filmées et la publication de tous les documents. Pas assez, a dit Zayas, qui a écrit récemment : « Hélas, des publications innombrables d’ISDS ont montré un biais favorable à  l’industrie qui choque les consciences. Dans la mesure où les procédures ne sont pas transparentes, les arbitres ne sont pas toujours indépendants et l’annulation de la procédure est pratiquement inutile, L’ISDS devrait être aboli  comme incompatible avec l’article 14(1) de l ‘ICCPR [International Covenant on Civil and Political Rights] qui exige que toute poursuite pénale soit décidée par des tribunaux indépendants et compétents selon l’état de droit.  Les deux parties ont encore à discuter officiellement chacune des propositions : dans le cadre des pourparlers entre les US et le Japon, et l’UE et le Canada, cette question avait à peine été mentionnée, mais elle est supposée maintenant être la plus litigieuse. »

Régulations

Michael Froman, le négociateur en chef des US, a décrit la tâche d’harmonisation des régulations comme suit : «Pendant des années les US et l’UE ont accepté leurs propres inspections des avions parce qu’il était évident qu’ils ne pourraient pas contrôler chaque avion dans leur juridiction. Nous cherchons à étendre cette pratique à d’autres domaines.»

Donc, comment Froman pourra-t-il appliquer ceci au fait que les voitures américaines seront encore équipées d’une conduite à gauche, limitant leur usage sur les routes britanniques ?

Il argumente que le coût des voitures importées, le développement et les tests peuvent malgré tout bénéficier d’une régulation harmonisée de chaque côté de l’Atlantique.  Cependant il n’y a rien que les régulateurs de l’alimentation outre-Atlantique apprécieraient moins que d’accepter que la nourriture conditionnée soit testée par des  représentants officiels de l’EU ayant échoués à identifier le scandale de la viande de cheval.   Et les régulateurs européens  ont le devoir de rejeter les aliments contenant des OGMs après des manifestations prolongées organisées par les consommateurs dans un conflit direct avec les agriculteurs US.  Washington affirme qu’elle acceptera la science quand elle s’applique aux régulations qui supportent les aliments GM acceptés par l’UE en tant que partie du TTIP, tout comme ils font partie des accords de la WTO ( Organisation mondiale du commerce).

Tarifs

Se passer de tarifs semble un processus simple compare au fait de s’attaquer à des régulations complexes. Avec le TTIP, les tarifs des marchandises et des services vont disparaître, bien qu’il soit envisagé que certains soient seulement réduits  et que d’autres mettent des années à suivre le cour de l’histoire..

Sous le Trans Pacific Partnership (TPP) récemment signé mais pas encore mis en œuvre, entre les US, le Japon, l’Australie, le Vietnam et d’autres pays de l’est asiatique, tous les produits, du porc aux véhicules, sont couverts.

Un bon exemple du temps nécessaire aux tarifs pour baisser est celui de la taxe appliqués aux véhicules japonais vendus aux US, s’élevant à 2,5%  : elle sera d’abord progressivement baissée 15 ans après que les accords aient pris effet, réduite de moitié dans 20 ans et éliminée dans 25 ans. En échange, le Japon devra, parmi d’autres choses, baisser ses tarifs sur la viande de boeuf importée  de 38.5% à 9% sur 16 ans. Un programme identique pourrait être possible avec le TTIP, avec les tarifs de l’huile d’olive baissés sur 25 ans.

Code du travail et droits des travailleurs

Les syndicats japonais ont supporté les transactions du TTP et on attend que les syndicats européens suivent le TTIP. Ils acceptent que les règles du travail soient laissées en dehors d’un accord et que leurs gouvernements puisse donc continuer  à mettre en œuvre  la législation sur le salaire minimum et d’autres mesures  de soutien sans être sanctionnés.

Mais les syndicats, où ils existent, tendent à représenter les travailleurs dans les industries prospères,  qui accueillent favorablement l’accès à de plus larges marchés. Les travailleurs de zones plus faibles de l’économie pourraient voir mis sous pression leurs emplois pour l’harmonisation des régulations, les tarifs plus bas ou simplement l’exposition à des rivaux US  dont l’éthique professionnelle dénie aux employés plus de deux semaines de congés par an.  Le TTIP est important pour le gouvernement  britannique parce que les US sont le deuxième marché pour les biens de consommation et les services après l’UE. Il est considéré comme particulièrement important pour les petites et moyennes industries, qui apprécient l’absence de barrière langagière. La grand Bretagne a aussi un surplus commercial avec les US : nous exportons plus que nous importons, ce qui aide à contrebalancer l’énorme déficit commercial du pays.   L’élan est tel derrière les pourparlers  qu’un accord pourrait être conclu à la fin de l’année et être soumis au Congrès et au Parlement européen en 2017. Mais le conflit à propos de l’ISDS et les protestations de agriculteurs pourraient  annuler les espoirs d’Obama sur les vents d’huile d’olive.

Traduction : Elisabeth Guerrier

 

Pourquoi le mensonge est-il si acceptable lorsqu’il s’agit de promouvoir les accords commerciaux ? Dean Baker

 

 Il est toujours intéressant de lire les mêmes critiques sur ce marché de dupe qu’est le TTIP adressées de l’autre côté de l’Océan.  Il faut savoir que l’article du Washington Post cité par Baker évoque la montée du mouvement d’extrême droite en Europe suite aux élections et prône une vigilance accrue des USA chargés, encore, de veiller à la bonne marche du processus démocratique tout en appuyant sans aucune réserve l’accord du TTIP qui serait la solution miracle aux mouvements insalubres que connait l’Europe. Il est également bon de ne pas oublier que la crise qu’elle traverse vient d’une gestion absolument vandalisée des droits des grands trusts financiers, s’origine donc, une fois de plus, aux USA et que toutes les voix pouvant dénoncer  le scandale d’accords commerciaux là pour rendre les pouvoirs du néo-libéralisme barbare encore plus grands sont toujours les bienvenues. E.G

Why Is It So Acceptable to Lie to Promote Trade Deals?

 

by Dean Baker

Common DreamsTTIPLe marché transatlantique est avant tout l’imposition de nouvelles régulations sur les deux continents, dont quelques-unes pourront être des améliorations mais dont beaucoup ne seront qu’au service des intérêts des grandes compagnies qui participent à ces négociations.

 Il n’est pas de bon ton d’utiliser le mot  “m……e” , ici à Washington, mais il est difficile de ne pas être un peu plus que dégoûté par la fréquence avec laquelle les pactes commerciaux sont vendus comme les gros moteurs de la création d’emploi et de la croissance économique, quand il est absolument clair qu’ils ne le seront pas. Le dernier coupable dans ce domaine est  Bruce Ackerman, un Professeur de droit de l’université de Yale.

Dans un article  du Washington Post Ackerman en appelle au Président Obama pour pousser l’accord du Traité TTIP ( Transatlantic Trade and Investement Parnership) qu’il décrit comme ” l’ouverture d’un chemin pour la création d’emploi pour les travailleurs sur les deux continents ” Vraiment, quelle preuve le Professeur Ackerman donne-t-il de ses assertions ?

Les projections les plus largement citées  en ce qui concerne l’impact du TTIP sur la croissance proviennent du Center for Economic Policy Research de Londres ( pas de connexion avec mon propre CEPR)  qui montre que le pacte pourrait mener à une augmentation du PIB de 0, 4 % aux USA quand ses effets se seront pleinement sentir en 2027, et de 0,5% pour l’Union Européenne.  L’analyse dit explicitement que cela ne mènera pas à plus d’emplois puisque les modèles sont des modèles du plein emploi. Cela peut conduire à des salaires quelque peu plus élevés  mais ce n’est pas une façon de donner des emplois à ceux qui en sont privés. D’autant plus que la discussion note que lors de l’ajustement des économies à la transition, certains emplois pourront être supprimés.

Sous-entendre qu’un marché qui permet une croissance du PIB de 0,4 à 0, 5 %  en 13 ans signifie « une opportunité de création d’emplois pour les travailleurs sur les deux continents «  est tout simplement malhonnête. La légère augmentation de la croissance annuelle est de l’ordre de 0, 03 %. Bonne chance pour trouver ce renseignement dans les données.

D’autant qu’il y a des raisons de craindre que les effets de la croissance ne se produisent dans la direction opposée. Le modèle utilisé par le CEPR de Londres  ne prend pas en compte les impacts négatifs sur la croissance comme la hausse des prix des médicaments et d’autres marchandises qui pourront être rendus plus onéreux à cause de l’augmentation des patentes et de la protection des droits d’auteur découlant du traité.

Ce sera probablement un frein à la croissance. Les économistes tendent à apprécier les patentes et les droits d’auteur (probablement parce que leurs amis et leur famille en profitent) mais cela ne change pas le fait qu’ils mènent à des distorsions du marché et ont un coût économique majeur. Si le prix des médicaments augmente de 1000% parce que nous imposons des protections aux patentes plus fortes et plus longues, cela a le même effet sur le marché que si nous imposons une augmentation de tarif de 1000% sur les médicaments eux-mêmes.

Le marché est stupide, il ne réalise pas que l’augmentation des prix est provoquée par une politique supportée par les économistes contrairement à une autre politique à laquelle ils s’opposent. Il répond de la même façon dans les deux cas.   Alors que comme résultat de la transaction, nous  ne savons pas de quel montant va être l’augmentation des patentes et des protections qui leur sont liées,  mais il ne fait aucun doute qu’elles vont augmenter et que cela ralentira la croissance d’une façon qui n’est pas prise en compte dans l’analyse du CEPR.  (Oui, des prix plus élevés stimulent l’innovation.  Si vous trouvez des preuves que ça finira  par apporter un véritable progrès à l’économie, vous obtenez un prix Nobel et des quantités énormes de fric par l’industrie pharmaceutique)

Réduire les barrières commerciales peur mener à une amélioration de la croissance économique et à des gains pour les travailleurs et les consommateurs, cependant les barrières entre les USA et l’Europe sont déjà très faibles dans presque tous les cas. Ceci signifie que les gains potentiels à venir sont très limités. Ce marché consiste tout d’abord à imposer de nouvelles règles sur les deux continents, dont certaines seront des améliorations mais dont la plupart seront destinées à servir les intérêts des corporations qui sont impliquées dans les négociations. Ils espèrent accomplir à travers cet accord sur le  «  marché »  ce qui peut ne pas être possible à travers un véritable processus démocratique. Et ils n’hésiteront pas à vendre la saloperie qui s’effectue en coulisse comme créatrice d’emplois.

© 2014 Center for Economic & Policy Research

Dean Baker is the co-director of the Center for Economic and Policy Research (CEPR). He is the author of The Conservative Nanny State: How the Wealthy Use the Government to Stay Rich and Get Richer and the more recently published Plunder and Blunder: The Rise and Fall of The Bubble Economy. He also has a blog, “Beat the Press,” where he discusses the media’s coverage of economic issues.

 

Les accusations de De Gucht, des ONGs et des syndicats après l’encerclement des manifestants par la police.

manif

 

Article de EurActiv sur la répression de la manifestation anti TAFTA à Bruxelles. La violence est à l’image du gouffre entre les citoyens et les décideurs, à l’image de leurs craintes aussi peut-être.

Les accusations de De Gucht, des ONGs et des syndicats après l’encerclement des manifestants par la police.

Les ONGs et les syndicats ont répondu aujourd’hui ( 19 Mai) aux accusations selon lesquelles ils répandaient des mensonges dans les médias sur Le TTIP, quand il apparait que la police bruxelloise a utilisé des cordons de sécurité et des canons à eau controversés sur les manifestants qui se trouvaient à l’extérieur du Sommet du Marché Européen (European Business Summit)
Des centaines de manifestants anti-TTIP, y compris des membres du parti de verts du Parlement, ont été encerclés pendant plusieurs heures par des policiers des brigades anti-émeutes en tenue de sécurité avant d’être arrêtés en masse à la sortie du Palais Egmont à Bruxelles, avec le recours à un mécanisme légal connu sous le nom de « arrestations administratives » L’arrestation administrative permet de maintenir jusqu’à 12 heures des groupes de personnes en garde à vue sans charge .

Lire : Hundreds of protesters arrested in Brussels as business leaders debate ‘maintaining citizen’s trust’

Peu après qu’environ 250 manifestants ait été arrêtés Jeudi, le Commissaire Européen Karel De Gucht et l’Ambassadeur des USA en Europe Anthony Gardner ont accusé certains manifestants de répandre des mensonges lors d’une rencontre au sommet portant sur le TTIP, un accord de libre-échange entre l’EU et les USA. Un des exemples cités a été que les USA sont supposés vendre des poulets lavés au chlore aux Européens.
Cette semaine, les négociateurs de l’EU et des US se rencontrent à Washington DC pour le cinquième round des négociations. Ils projettent de se mettre de conclure un accord à la fin de l’année prochaine.

 

Lire : EU-US clash over financial services in TTIP

 

De Gucht a dit : “Vous avez les campagnes orchestrées par les médias sociaux, les groupes utilisant les médias sociaux et un nombre d’ONGs répandant parfois, je dirais, de complets mensonges, comme par exemple, la viande aux hormones. “ Ceci a été récupéré, disons par la Gauche. Pas par toute la Gauche, mais par une partie de la gauche dans le spectre politique, par les Verts, et aussi par un certains nombres de groupes d’extrême-gauche, qui considère le TTIP comme un sujet à discuter lors des élections européennes et à battre lors de ces élections.”
L’ Ambassadeur Gardner a aussi critiqué les manifestants, il a dit : “ Il y a un vide dans l’information, ce vide est en train de se faire combler de plus en plus par les réseaux sociaux […] Je vous parie une chose, c’est que les manifestants n’étaient pas dehors avec un panneau où est inscrit « Je vais avoir du travail » mais il auraient dû l’être.

 

Secret et Transparence

Olivier Hoedeman, chercheur et coordinateur de la Campagne du Corporate Europe Observatory, un groupe de pression, a été un des manifestants arrêtés. Les crtiques du TTIP croient qu’il mènera à une baisse des standards européens dans des domaines comme la nourriture et le changement climatique a-t- il dit.

Hoedeman a ajouté “Les manifestants ne croient pas que le TTIP soit la solution pour la création d’emplois.  Diaboliser de cette manière les personnes qui montrent une réelle inquiétude est très irrespectueux.”
Felipe Van Keirsblick, le secrétaire du syndicat belge pour les employés, le CNE-CNG, faisait partie de la coalition d’agriculteurs, d’étudiants, d’ONGs et de syndicats qui manifestaient. Il a dit que les négociations sur le TTIP devraient être plus transparentes et a questionné les chiffres de la Commission qui prévoient une augmentation de 4% du PIB.
Il a dit : “ Les commentaires de De Gucht sur les réseaux sociaux montrent à quel point il est mal à l’aise et se sent dans l’inconfort avec un véritable débat public sur ces accords commerciaux. Je pense qu’ils ne devraient pas dire que nous sommes des menteurs, tout spécialement parce qu’ils ont constamment refusé de parler avec nous en public.”
Van Keirsblick a précisé que son organisation avait demandé des rendez-vous au bureau de De Gucht mais que celui-ci a toujours refusé de nous rencontrer.
“Le niveau de secret dans les négociations sur le TTIP est sans précédent. ” a-t-il ajouté.
La Commission a dit que les négociations sur le TTIP sont parmi les accords commerciaux les plus transparents qui aient existé.

 

Cordons de sécurité
Les manifestants ont été retenus par le cordon de sécurité pendant deux heures avant leur arrestation, forcés de s’asseoir sur le sol et menottés avec des menottes en plastique. A 12.heures 30 environ, ils ont été emmenés en bus à la prison dans le quartier de Etterbeek. Le dernier manifestant a été libéré sans inculpation à 18 heures. La manifestation a commencé à 8 heures.
Les militants ont affirmé que plusieurs manifestants avaient été blessés et bombardé au canon à eau. EurActiv a tenté de contacter la police bruxelloise mais n’a pas encore reçu de réponse.
Le cordon de sécurité est le nom donné à une technique policière lorsqu’un groupe de personnes est entouré par des policiers et empêchés de bouger hors d’un petit périmètre. C’est une technique qui a souvent été critiquée en Europe et au canada, tout simplement parce que des passants sont souvent capturés par le cordon. En Mars 2012, le cordon de sécurité a été déclaré hors la loi par la Cour Européenne des Droits de l’Homme après une poursuite pénale suivant son usage par la Police Métropolitaine de Londres en 2001. Van Keirsblick a dit que les protestations étaient non violentes mais a admis que la police les avait informé que toute tentative de bloquer l’entrée du Palais était illégal. Après qu’une tentative de blocage de l’entrée ait été interrompue par une ligne d’environ 50 policiers, à peu près 100 manifestants se sont replies vers la place de départ, à l’extérieur du Palais de Justice.
Il a dit : “Alors qu’ils se repliaient, une seconde ligne d’officiers de police leur a bloqué le passage. Ils ont été encerclés par une centaine de policiers. Il y avait des familles parmi le groupe, des gens sans expérience activiste.”

Hoedeman dit qu’au moins un passant non impliqué d ns la manifestation avait été pris dans le cordon de sécurité. Une autre source a confié à EurActiv que quatre personnes avaient été arrêtées. “Juste avant que les bus arrivent pour nous emmener en prison, la police qui nous entourait a mis des cagoules, on ne pouvait voir que leurs yeux- et leurs casques, a expliqué Hoedeman. “ C’était intimidant, spécialement dans le contexte d’une manifestation pacifique.”
“Ils ont menotté tout le monde avec des menottes en plastique dans le dos. Quand ils sont arrivés à la prison, il ya avait à peu près 40 à 50 personnes dans les cellules.”
Des arrestations supplémentaires se sont déroulées en dehors du cordon de sécurité quand des manifestants ont réagi avec colère à l’arrivée des bus de police. Les organisateurs de la manifestation projettent maintenant de porter plainte officiellement et d’organiser une semaine d’action.

Pascoe Sabido, de Corporate Europe Observatory, dit “La façon dont des manifestants pacifiques ont été traités est atroce. Mais cela ne doit pas nous détourner des raisons initiales pour lesquelles nous étions dans la rue. La poursuite de l’austérité qui va venir de accords commerciaux entre l’EU et les USA va seulement rendre les citoyens et les producteurs européens plus pauvres, en moins bonne santé, et dans une précarité plus grande et nous conduire plus profondément dans le désastre. Ce ne sont pas les attitudes de la police qui doivent changer, c’est le système politique entier.”

 

Traduction : Elisabeth Guerrier

 

Carte Blanche aux Corporations Traduction d’un article du Spiegel.

Dans cet article du Spiegel, nous retrouvons les mêmes préoccupations parfaitement légitimes que celles qui nous amènent à tenter de bloquer le cours des négociations sur le TTIP en France et dans tous les pays de l’Union Européenne. La mise à jour par les médias est un point important de cette lutte et nous souhaitons voir ce sujet traité pour le grand public qui ne peut que se lever contre une telle forfaiture portant à de si terribles conséquences. Le silence est la preuve évidente des craintes de voir  des réactions vives condamner ce qui est une prise de pouvoir des réseaux du néo-capitalisme sur le droit des citoyens et la souveraineté nationale.E.G

L’opposition aux plans d’ouverture d’un marché de libre-échange transatlantique grandit.  Jusqu’ici, les critiques s’étaient orientées sur le fait que l’échange était exclusivement orienté vers des intérêts économiques. Maintenant les craintes augmentent de voir donner trop de pouvoir aux corporations.E.G

 

Première partie

Lori Wallach avait dix minutes pour parler quand elle est montée sur le podium dans la Room 405 à l’université George Washington, située à peu de distance de la Maison Blanche. Son audience était composée de délégués négociant actuellement le marché de libre-échange transatlantique entre les USA et l’Union Européenne.

Ils avaient déjà passé des heures à écouter les présentations faites par tous les groupes de pression possibles- ayant le devoir d’écouter des myriades d’opinions. Mais quand Wallach, une experte du commerce pour le groupe de protection des consommateurs Public Citizen est montée sur le podium, tout le monde a commencé à prêter attention. L’avocate de 49 ans formée à Harvard, après tout, est une figure essentielle dans les débats sur le commerce international.

Wallach a attiré le respect et s’est bien sûr établie comme le pire cauchemar des économiste libéraux depuis qu’elle a mené à bien le déclenchement des manifestations de masse lors des pourparlers pour le commerce globalisé à Seattle en 1999. Même maintenant, la révolte contre les pourparlers de l’Organisation Mondiale du Commerce,  World Trade Organization à Seattle est considérée comme la marque initiale du mouvement anti-globalisation. Les gens ont tendance à écouter quand Wallach parle. «  L’accord prévu transférera le pouvoir des gouvernements élus et de la Société Civile aux corporations privées. »  dit-elle, avertissant que le projet présente des menaces d’une dimension totalement nouvelles.

Son auditoire, qui négocie le TTIP ( Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership) considère les choses différemment, naturellement. Leur tâche est une tâche massive. Le pacte doit aller beaucoup plus loin que l’élimination pure et simple des tarifs. En plus, les standards doivent être alignés ainsi que les régulations techniques, les normes et les procédures d’approbation doivent être harmonisées de façon à s’assurer que à la fois les biens et les services puissent être transportés à travers l’Atlantique aussi libre de toute bureaucratie et de toute barrière que possible.

Un Buisson d’épines de questions

Certains aspects des négociations sont tout à fait raisonnables : la façon de mettre au point une prise universelle pour les chargeurs de batterie par exemple. Mais d’autres, des questions plus controversées, sont déjà sur l’agenda, comme par exemple celle de savoir si les Américains pourront vendre du maïs génétiquement modifié sans le préciser sur le label, comme c’est le cas en Europe. Ou si la Food and Drug Administration sera autorisée à poursuivre ses assauts contre les fromages au lait cru, comme le Roquefort français.

Les partenaires de la négociation louent d’une façon enthousiaste la prospérité que les accords commerciaux vont créer. Le pacte qui pourrait être le plus important du monde, couvrira 800 millions de personnes et presque un tiers du commerce mondial. Le Président des USA a parlé de la création «  de centaines de milliers d’emplois de chaque côté de l’Atlantique » La Commission Européenne a calculé que cela profiterait à l’économie de 120 milliards d’euros. ( 162.5 milliards de dollars).

Néanmoins, on peut rencontrer beaucoup de sceptiques. Après le troisième round des négociations, une foule inhabituellement importante de groupes anti-globalisation, ONGs, associations pour la protection des consommateurs, des groupes pour les droits civiques et des syndicats ont joint leurs forces pour dénoncer le TTIP.

Ces critiques ont de nombreuses inquiétudes à propos du traité – y compris la crainte collective que la convergence des standards ne détruise des avancées importantes faites au cours des années dans les politiques de santé ou d’alimentation, dans la protection de l’environnement et les droits des travailleurs. Ils précisent que le traité rendra plus facile le gain de profits au détriment du public pour les corporations dans des domaines comme l’approvisionnement en eau, la santé ou l’éducation. Cela ouvrira aussi la route vers l’Europe à des technologies controversées comme l’extraction du gaz de schiste ou pour des denrées alimentaires indésirables comme la viande traitée aux hormones. Des droits d’auteurs vaguement rédigés vont aussi réduire l’accès à la culture, à l’éducation et à la science. Ils croient également que ce traité pourrait ouvrir les portes à une surveillance globale.

Un accord trop centré sur le marché

Les critiques disent que beaucoup de ces soucis sont justifiés parce que les négociateurs se tiennent très prêts des souhaits du secteur affairiste. «  Le but est de sécuriser et d’accroître les privilèges des compagnies et des investisseurs. » critique Wallach

Cela peut ressembler un peu à la théorie du complot. Mais le fond est évident, particulièrement si vous allez regarder les informations obtenues par l’ONG Corporate Europe Observatory. En utilisant le texte de loi sur la liberté d’information, l’organisation s’est vue autoriser l’accès à la liste des institutions avec lesquelles la Commission Européenne a tenu des discussions avant les négociations sur les accords commerciaux. L’ONG a trouvé que 93 % de ces pourparlers étaient tenus par des groupes représentants l’industrie. Des groupes industriels allant de la chambre du commerce américaine à des compagnies de transport se sont vues donner la possibilité de présenter leur souhaits pour un accord de libre-échange. Les associations de consommateurs et de protection de l’environnement en ont été exclues.

Les intérêts de la communauté industrielle dans une plus grande ouverture du marché sont évidents. Spécialement dans le secteur de l’industrie allemande, qui économiserait des millions annuellement si une régulation différée ne les forçait pas à fabriquer des rétroviseurs, des clignotants et des pare-chocs différents pour les marchés européens et américains. Les compagnies de produits chimiques ou pharmaceutiques espèrent aussi des autorisations plus accessibles pour leurs produits dans le strict marché nord-américain. Et l’agro-industrie subventionnée aimerait avoir le droit d’exporter ses surplus de lait et de porc à l’étranger.

Une classe en soi

Ce sont tous les facteurs qui ont amené le gouvernement allemand à se positionner jusqu’ici comme une force majeure derrière le TTIP. Cependant, même les plus ardents supporters de cet accord ont des doutes sérieux sur un de ses points importants : sa clause concernant le Investor- State Dispute Settlement ( ISDS).

Celle-ci peut sembler sans danger mais elle ne l’est pas. Ces clauses pourront créer une sorte de système légal parallèle pour les corporations, leur donnant principalement une carte blanche qui tombera hors des lois nationales.

Voilà comment ça marche : si une compagnie se sentait de quelque manière que ce soit désavantagée ou si ses intérêts étaient d’une certaine façon foulés au pied, elle aurait le droit de déposer plainte auprès d’une cour d’arbitrage de trois juges. Le pays en question y a un juge, la compagnie un autre et le troisième serait ou bien choisi par les deux premiers ou dans une liste de candidats qualifiés. Cette cour privée d’arbitrage aurait le pouvoir de déterminer d’énormes compensations financières si les profits de l’investisseur sont supposés avoir été réduits – à cause par exemple d’une loi nationale. Les difficultés pourront être très importantes pour l’application d’une telle procédure mais la décision sera définitive et sans appel.

Priver les pays de leur pouvoir

Le ISDS prive principalement la justice nationale de son pouvoir. Et il pourrait également avoir de dangereux effets secondaires. La crainte de grosses amendes pourrait considérablement limiter l’espace de manœuvre des gouvernements.

C’est la leçon qu’a apprise l’Argentine en 2003. Suivant la réforme monétaire du pays, une compagnie américaine à déposer plainte contre les dommages subis. L’existence de traités bilatéraux entre les USA et l’Argentine signifiait que la compagnie ferait appel à la cour d’arbitrage, qui ordonna en dernier lieu que le pays paye une amende de 133 millions de dollars.

De tels systèmes à double-entrée n’ont rien de nouveau. Les états membres de l’Union Européenne ont codifié certains niveaux de la protection des investisseurs  dans 1400 traités bilatéraux dès le fin des années 1980. L’Allemagne a elle seule possède 136 traités qui avait originellement comme but de sécuriser les investissements dans les pays qui n’avaient pas de système légaux fiables.

Mais de telles dispositions sont devenues des standards depuis dans presque tous les traités bilatéraux- même dans ceux conclus entre des nations industrialisées. Ils sont opérationnels aussi. L’augmentation du nombre de procédures d’arbitrage a augmenté précipitamment et les économies développées sont ciblées de plus en plus fréquemment.

Deuxième partie

Récemment par exemple, la province canadienne du Québec a décidé de mettre un terme aux pratiques controversées de l’extraction du gaz de schiste. Une compagnie américaine l’a poursuivi à hauteur de 250 millions de dollars pour compenser les investissements déjà effectués dans le secteur et pour la perte des profits.  La multinationale des géants du tabac Philip Morris a également poursuivi l’Australie pour des milliards de dollars de dommages et intérêts après que le gouvernement ait passé une loi exigeant un empaquetage simplifié afin de dissuader les consommateurs d’acheter des cigarettes. La compagnie américaine ne s’est pas même pas basée sur un traité US.Australie- Elle s’est appuyée sur la filiale asiatique de Philip Morris à Hong Kong, qui a conclu un traité avec l’Australie.

Même l’Allemagne doit faire face à de telles poursuites- de la part du géant de l’énergie suédois Vattenfall. La compagnie poursuit le gouvernement contre les nouvelles lois prévoyant la suppression progressive de l’énergie nucléaire et le basculement vers des énergies renouvelables. Evoquant le Energy Charter Treaty (ECT), un agrément international qui offre un cadre multilatéral aux accords sur l’énergie, la compagnie exige des dommages et intérêts de 3, 7 milliards d’Euros.

Le cas Vattenfall semble avoir attiré l’attention de Berlin. Soudain, le gouvernement  est à même de voir les revers de tels traités. Si la protection des investisseurs, l’investment protection devenait part du TTIP, d’énormes cabinets d’avocats américains pourraient commencer à examiner chaque changement de loi dans les états membres de l’Europe afin de déterminer ses effets possibles sur les bénéfices nets des compagnies américaines- et les poursuivre pour obtenir des compensations. Jusqu’ici, l’Allemagne n’a pas mis son véto à l’ISDS dans les accords commerciaux de façon à ne pas mettre en danger le début des pourparlers, elle ne l’a pas non plus rendu public. Mais dans un document lié à ses directives dans les négociations, le scepticisme du pays sur l’ISDS a été  enrichi par des écrits. On peut supposer que Berlin pèsera de tout son poids pour faire en sorte d’éliminer l’ISDS des accords. A cet égard, les critiques de ces dispositions ont un étonnant et puissant allié.

La Commission Européenne est consciente de la rapide croissance de l’opposition à son projet de prestige et les leaders de l’UE se sentent mal à l’aise. Quatre mois avant les élections au parlement européen, ils appréhendent que le débat  ne conduise de nombreux opposants aux accords du marché libre à obtenir des sièges à Bruxelles.

 

 

Des protestations immédiates.

Les leaders européens sont parfaitement au courant de la rapidité avec laquelle l’opinion publique peut basculer, tout particulièrement à la suite du combat victorieux contre le traité anti-piraterie ACTA lors de l’été 2012. Peu de temps avant que l’accord ne soit signé, un document des négociations a été rendu public qui signifiait que les opérateurs d’Internet pourraient conserver et scanner les données des usagers afin de filtrer de possibles violation de droits d’auteurs. Le public a protesté immédiatement, entrainant une large majorité du Parlement Européen a voter contre le pacte.

Un destin identique pourrait attendre le TTIP. En juste une semaine, quelques 360.000 personnes ont signé un appel à l’opposition contre le marché-libre dans une pétition du site Web campact.de, presque le double  de ceux qui avaient demandé à l’Allemagne de fournir un asile au lanceur d’alerte Edward Snowden.

Ce n’est donc pas étonnant que la Commission Européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir l’opposition sous contrôle. L’équipe de presse du Commissaire Karel De Gucht, par exemple a contré les critiques publiques presque immédiatement et s’est empressé de rencontrer à la fois les journalistes et les ONGs. Elle a aussi répété inlassablement son message disant le l’accord commercial transatlantique ne mènerait pas à effacer des lois européennes actuelles, comme celles bannissant la viande traitée aux hormones ou le poulet lavé à la chlorine de même que l’obligation d’étiquetage pour l’alimentation modifiée génétiquement.

Le problème c’est que personne ne l’a cru.

Tout d’abord parce que l’ACTA a montré que la Commission était prête à sacrifier les intérêts des citoyens européens à ceux de l’industrie et ensuite, qu’est-ce que l’UE a l’intention d’offrir aux USA pour amener Washington à assouplir ses régulations financières beaucoup plus fortes ?

Des procédés de consultation factices.

La façon dont le TTIP est négocié n’augmente pas exactement la confiance dans les procédés non plus. Tout ce qui a trait aux pourparlers est maintenu classé. Même si cet agrément doit affecter l’avenir et les intérêts de 500.millions de citoyens Européens, les états membres se sont mis d’accord pour garder secrètes les négociations du TTIP. Tous les papiers, documents, emails et chaque minute des négociations sont classés secrets. Seuls les membres les plus éminents des partis faisant partie du Comité du Commerce International au Parlement Européen sont autorisés à voir la documentation concernant les négociations et il leur est interdit de parler de ce qu’ils voient. Même les mandats des négociations, sur lesquels les pourparlers sont basés sont inaccessibles au public.

En addition, les USA ont interdit à l’UE des transmettre les documents relatifs à leurs positions, même aux membres de la Commission  et du Parlement Européen, en dépit du fait que certains de ces documents ont été partagés par 600 lobbies de l’industrie aux USA. La Commission a cherché à contrer les accusations portant sue le manque de transparence avec un nombre de briefings et de discussions avec les ONGs, les parlementaires et les représentants des états membres. Un concile de conseillers, composé de sept représentants des ONGs et de sept chef d’entreprise a même été créé.  Les équipes ont tenu des meetings d’actionnaires  pendant les discussions et a prêté grande attention à la brève présentation faite par les industriels et les représentants des OGNs.

Martin Haüsling, un Parlementaire Européen du parti de Verts  a nommé ce meeting “ Un faux de consultation”.  En tant que membre du Comité pour l’Agriculture et le Développement Rural il nous dit que les retours qu’ils reçoivent vont rarement au-delà des propos du ténor des pourparlers, avec de rares détails. «  Ce qui se négocie vraiment demeure flou » dit-il et il n’accepte pas l’argument selon lequel les pourparlers doivent demeurer confidentiels pour des raisons stratégiques. «  Même l’Organisation Mondiale du Commerce rend ses documents de négociations publiques. »

Complètement obscur

Avec de bonnes raisons.

N’importe qui ayant déjà été impliqué dans les premises d’un contrat délicat sait que toute virgule et toute clause est essentielle. «  Sans le texte exact, personne ne peut déterminer correctement le enjeux » dit Pia Eberhard de CEO.

Spécialement quand on aborde les promesses que le marché créera un important développement de la prospérité. D’autres agréments de libre-échange ont montré que, tout en pouvant déclencher de la croissance, celle-ci n’est pas partagée par tous. Vingt ans après la signature du marché de libre-échange nord-américain, par exemple, il est devenu clair que les conséquences n’ont pas été universellement positive pour les états signataires du Canada des US et du Mexique. Des millions d’emplois de l’industrie ont été perdus aux US depuis que le traité est devenu effectif et des milliers de fermiers Mexicains cultivant le maïs ont perdu leur source de revenu à cause du maïs abondamment subventionné venu des USA pour ne citer que deux exemples. Le commerce a augmenté d’une façon importante mais ce sont les profits des grosses firmes qui en ont le plus bénéficié.

With TTIP, it remains totally unclear how many jobs might be created by the deal — and how many might be lost. It has been forecast that free trade across the Atlantic would create additional economic growth worth €120 billion for Europe, which is a mere 0.5 percent of the EU’s GDP. And that is the most optimistic scenario.

Commissioner De Gucht has promised that the free trade pact would bring every family in the EU an additional €545 per year. But even if the benefits of the deal were to be felt beyond companies’ bottom lines, it will be difficult to explain to European voters why it is worth giving up control over economic policy.

Avec le TTIP, le nombre d’emplois  susceptibles d’être créés par l’accord reste très peu clair- de même que le nombre d’emplois perdus. Il a été prédit que le libre-échange à travers l’Atlantique pourrait créer une croissance économique supplémentaire de 120 milliards pour l’Europe, ce qui correspond uniquement à 0, 5 % de l’actuel PIB européen. Et ce n’est que le scénario le plus optimiste.

Le Commissaire De Gucht a promis que le libre-échange apporterait à chaque famille en Europe 545 euros supplémentaires par an.  Mais même si des bénéfices pouvaient être sentis au-delà des profits des multinationales, il restera difficile d’expliquer aux votants européens ce qui vaudrait le peine d’abandonner le contrôle de leur politique commerciale.

Translated from the German by Charles Hawley and Daryl Lindsey

Traduction : Elisabeth Guerrier